La nouvelle vient de tomber mais elle concerne déjà les investissements en capital effectués en 2015 et 2016 sur Ekifin grâce à la loi du Tax Shelter entrée en vigueur en 2015. Attention, les dons et dons avec contrepartie ne donnent pas droit à des réductions fiscales.
Une nouvelle loi concernant le crowdfunding vient d’être votée en Belgique et nous apporte de nombreuses bonnes nouvelles. Cette loi permettra de restructurer le secteur du crowdfunding en Belgique en le sécurisant. Elle devrait entrer en vigueur durant l’année 2017 et permettra à Ekifin d’être officiellement reconnue par la FSMA (ndlr. l’autorité belge des marchés financiers).
En outre, cette loi vient confirmer les réductions fiscales sur les opérations d’investissements effectuées via des plateformes de crowdfunding agrées. C’est déjà le cas pour les investissements réalisés sur Ekifin durant l’année 2015 et 2016.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Si vous avez investi des parts de capital en tant que particulier directement dans une société durant le dernier semestre 2015 ou l’année 2016, votre opération financière vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 ou 45%. De plus, vos futurs investissements pourront également être déduits fiscalement à condition :
- d’investir directement dans une société sans intermédiaire financier prodiguant des conseils de placement.
ou
- d’investir dans une société via une plateforme de crowdfunding agréée ou un fonds starter.
et
- de conserver ces actions ou parts durant 48 mois minimum. À défaut, la réduction d’impôt sera reprise en partie sous forme d’augmentation d’impôt. (Également applicable pour les investissements effectués à partir du 01/07/2015) ;
- les fonds soient investis en numéraires, pas d’apport en nature ni vente d’actions existantes ;
- de libérer le capital immédiatement en espèce.
NB : La réduction d’impôts est limitée à l’impôt qui aurait dû être payé sans cette réduction.
Limites de montant :
- Investissement total fiscalement favorisé de 250.000 EUR maximum pour toute la durée d’existence de la société ;
- Réduction fiscale maximal par investisseur : 100.000 EUR sur base annuelle ;
- Participation maximale par investisseur : 30% du capital social de la société ;
Qu’en est-il actuellement sur Ekifin ?
L’achat de parts de coopérateurs pour les 3 projets suivants permettra une réduction fiscale équivalente à 45% du montant investi au cours de l’année :
- Ekivrac Braine-le-Comte (Ekigroup SCRL)
- Le Chant de la Terre
- Bag To Green
Les investissements futurs dans d’autres projets proposés par Ekifin pourront également bénéficier d’une réduction fiscale. Ekifin tiendra ses utilisateurs informés d’un éventuel avantage pour chaque projet futur concerné.
Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ?
Sont visés, les habitants du Royaume (assujettis à l’impôt des personnes physiques) ainsi que les non- habitants du Royaume (assujettis et régularisés à l’impôt des non-résidents/personnes physiques).
Cette mesure ne peut toutefois pas bénéficier aux dirigeants d’entreprise pour les actions ou parts de la société dans laquelle ils exercent directement ou indirectement leur activité de dirigeant d’entreprise.
En effet, un dirigeant d’entreprise n’a pas besoin d’un incitant supplémentaire pour investir dans sa propre société.
Le dirigeant d’entreprise ne peut pas non plus investir indirectement dans cette société, par le biais d’un fonds starters agréé.
Cette exclusion s’applique à tous les dirigeants d’entreprise :
- – gérants, administrateurs, liquidateurs, fonctions analogues;
- – directeurs indépendants.Cette exclusion s’applique aussi aux personnes qui exercent indirectement une fonction de dirigeant d’entreprise :
- – en tant que représentant permanent d’une autre société;
- – par l’intermédiaire d’une autre société dont ces personnes sont actionnaires.En outre, la participation dans le capital social de la société débutante ne peut excéder 30 %. Sinon, les versements qui permettent de dépasser ces 30 % de participation ne donnent pas droit à la réduction d’impôt.
En pratique, que se passera-t-il ?
Après la souscription de votre capital, vous recevrez une attestation requérant une forme légale et émise par la société dans laquelle vous avez effectué votre investissement.
Vous pourrez ensuite déclarer le montant de votre investissement dans votre déclaration fiscale. Par la suite, une réduction sera effectuée sur votre impôt dû.
Ekifin vous informera également sur les possibilités ou non d’avantages fiscaux sur les différents projets accueillis sur la plateforme.
Attention, comme mentionné dans le début de cet article, cette réduction ne vise que les investissements en capital, c’est à dire en prise de participation dans une société. LES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES SOUS FORME DE DON ET DE DON AVEC CONTREPARTIE NE DONNENT PAS DROIT À UN AVANTAGE FISCAL.
Où indiquer mon investissement dans ma déclaration fiscale ?
Dans le cadre X :
Ekifin et d’autres plateformes de crowdfunding, espèrent grâce à ces nouvelles mesures pouvoir booster l’économie belge via la création de nouvelles sociétés mais aussi de nouveaux emplois.
Ekifin tient particulièrement à permettre l’essor de nouveaux projets entrepreneuriaux s’inscrivant dans le développement durant et fonder avec ces différents acteurs une base solide et saine pour le monde de demain.
Pour conclure, Ekifin ne manquera pas de vous tenir informé des actualités futures relatives à ces nouvelles normes.