Conditions générales d’utilisation du site www.ekifin.be
1. PRÉDISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Le site internet www.ekifin.be, ci-après dénommé « le Site », appartient à et est géré par la société coopérative à responsabilité limitée EKIGROUP S.C.R.L., ci-après dénommée EKIGROUP, dont le siège social est établi rue Henri Neuman, 33 à 7090 Braine-le-Comte, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0646.742.946.
EKIFIN a pour activité la mise en présence, d’une part, de sociétés et/ou d’organismes publics et privés et/ou d’associations et/ou de commerçants et/ou d’individus porteurs de projets désireux de lever (sous forme de dons ou de dons avec contrepartie) ou d’emprunter des fonds destinés à financer leur activité professionnelle lucrative ou non et d’autre part, de personnes désireuses de réaliser un investissement sous la forme d’un don, d’un don avec contrepartie ou d’un prêt avec intérêts.
L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à une partie de son contenu, est libre.
L’inscription au Site en qualité de prêteur ou de donateur implique le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.
L’inscription au Site implique également d’être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter.
Avant de valider son inscription, le futur prêteur ou donateur sera invité à confirmer qu’il a effectivement pris connaissance et qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU SITE.
PROFIL D’UTILISATEUR ET INSCRIPTION.
Le Site est accessible gratuitement. Cependant, pour pouvoir consulter les services complexes proposés et lire les informations pertinentes, l’utilisateur doit s’inscrire sur le Site en complétant son profil d’utilisateur. A cet effet également, l’utilisateur doit accepter les présentes conditions générales. Elles sont accessibles gratuitement et sans inscription, à tout moment, depuis le Site.
La durée d’inscription a une durée illimitée, mais l’utilisateur peut se désinscrire à tout moment.
Pour compléter son profil, l’utilisateur doit compléter une série d’informations le concernant. La liste des champs à compléter à cet effet est accessible à tout moment via le lien « Se connecter/S’enregistrer» depuis le Site.
RÉFÉRENCES
Ekifin peut mentionner le nom et le logo de ses Clients sur une liste de références, tant pour des besoins de communication interne qu’externe.
RESPONSABILITÉS ET DROITS D’EKIFIN.
La responsabilité d’ekifin ne peut, en aucun cas, être engagée du fait des difficultés de connexion ou d’accès au Site, quel qu’en soit les causes, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
Ekifin stocke et publie des informations qui lui sont renseignées par les utilisateurs, elle ne peut être tenue responsable, civilement ou pénalement, de tout élément de contenu envoyé, diffusé ou mis en ligne par les utilisateurs.
Ekifin n’est pas responsable des contenus ou propos illégaux, illicites, interdits, racistes, xénophobes, diffamatoires, obscènes, choquants, insultants, inappropriés ou discriminatoires, qui seraient publiés par des utilisateurs du Site.
Ekifin se réserve le droit d’interdire la diffusion d’éléments de contenu qui, sans être nécessairement illicites, pourraient se révéler choquants, dérangeants ou inappropriés pour certains visiteurs du Site ou de tiers.
Ekifin se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes conditions générales d’utilisation. Un message sera publié sur le site afin d’informer les utilisateurs lorsque des changements sont réalisés.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE.
Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, visuels, sonores, textuels déposés par EKIFIN sont la propriété exclusive d’EKIFIN. Il est interdit de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site Internet ‘EKIFIN.
Dans certaines de ses rubriques, le Site contient des liens hypertexte vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites internet exploités par des tiers.
EKIFIN n’est pas responsable de la qualité ou de l’exactitude de ces sites internet et de leur contenu et ne peut pas d’avantage être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou leur contenu.
Par conséquent, les propriétaires et exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu’ils proposent sur leur site, notamment en matière de protection des consommateurs, de vente à distance, de réglementation des prix, et autre.
En aucun cas, EKIFIN ne pourra être tenu pour responsable à l’égard des internautes de toute plainte ou action en justice intentée contre ceux-ci par un tiers qui prétendrait que l’usage de l’un quelconque des éléments de contenu du Site, ou de l’un des produits ou services offerts sur le Site porterait atteinte à l’un de ses droits de propriété intellectuelle.
Les internautes s’engagent à utiliser le Site d’une façon qui ne nuise pas aux autres internautes et autres internautes et qui soit exempte de nuisances ou désagréments.
Les internautes demeurent seuls responsables du contenu des messages, quel que soit leur format (texte, image, son), et leur caractère (public ou privé) qu’ils laisseraient le cas échéant sur le Site.
Les internautes s’engagent également à conserver ses codes d’accès au Site (mot de passe et nom d’utilisateur) confidentiels et à ne pas les transmettre à un tiers.
De même, les internautes s’engagent à ne pas faire usage des codes d’accès d’un autre internaute dont ils viendraient à avoir connaissance.
Les internautes s’engagent également à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas s’inscrire comme utilisateur du site en utilisant de fausses données, que celles-ci soient purement imaginaires ou qu’elles appartiennent à un tiers.
EXONERATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’accès et l’inscription des Internautes au Site sont gratuits.
En revanche et nonobstant le fait que EKIFIN veillera à mettre son site à disposition des Internautes ou, plus généralement, des internautes, de manière continue et ininterrompue, EKIFIN se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès au Site pour des raisons d’ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à ses services et ce sans pouvoir être en aucune façon tenue responsable de ces interruptions et des conséquences éventuelle fâcheuses qui pourraient en découler pour les internautes en général, pour les Internautes en particulier ou pour les tiers.
Il en va notamment ainsi si l’interruption d’accès au Site intervenait pendant une période de Levée de fonds et si, en raison de cette interruption, un internaute se retrouvait empêché de prendre part à la Levée de fonds et de conclure le contrat de prêt qui s’y rapporte.
La responsabilité de EKIFIN ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas d’interruption du service et il ne pourra lui être réclamé aucune indemnisation du chef de manque à gagner ou de perte d’opportunité, de perte de chance, de perte de gain ou profit ou de perte de temps.
EKIFIN ne garantit nullement la bonne exécution de ses obligations par l’Emprunteur ou le bénéficiaire des fonds levés ni la bonne fin du contrat de prêt ou de don avec contrepartie, celle-ci dépendant de la solvabilité de l’Emprunteur pendant toute la durée du contrat de prêt ou du bénéficiaire des dons.
Le Prêteur sera sans recours à l’égard de EKIFIN en cas de défaut de paiement de l’Emprunteur.
Si comme il est dit ci-dessus, les Internautes font l’objet d’une sélection préalable par EKIFIN tenant compte de divers critères liés à leur rentabilité et solvabilité existantes ainsi qu’à leurs perspectives de croissance et de développement futurs, EKIFIN ne garanti pas et ne prend aucun engagement quant à leur performance ou solvabilité futures.
En ce qui concerne la présentation de Internautes sur le Site, l’objet de l’activité de EKIFIN se limite à donner son avis sur la rentabilité et solvabilité existantes et sur ses perspectives de croissance et de développement futurs, sans que cet avis ne puisse constituer ni ne puisse être interprété comme un conseil en investissement tel que précisé ci-dessus.
Les rendements du passé ne constituent pas une garantie de rendements futurs en sorte qu’hormis le cas de dol, la responsabilité de EKIFIN ne saurait être engagée en cas de dommage subi par un Prêteur à la suite de la détérioration de la situation financière d’un Emprunteur ou en raison de sa défaillance dans le cadre du remboursement du contrat de prêt.
Il appartient donc à l’internaute de faire sa propre analyse du projet et, le cas échéant, de recueillir les conseils d’un conseiller en investissement, l’avis donné par EKIFIN sur le Site n’ayant pas vocation à s’y substituer.
C’est la raison pour laquelle EKIFIN recommande, en cas de doute dans le chef du contributeur quant à l’adéquation de ce type d’investissement eu égard à sa situation personnelle, de recueillir au préalable l’avis d’un conseiller financier professionnel.
En tout état de cause, EKIFIN ne sera pas d’avantage responsable du dommage éventuel que subirait un contributeur ou prêteur en raison d’un manquement commis par ce dernier à ses propres obligations, en cas de manquement commis par l’Emprunteur ou par un tiers ou en cas de force majeur ou cas fortuit.
EKIFIN décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site, sauf le cas de dol
S’il devait néanmoins s’avérer que la responsabilité de EKIFIN est engagée nonobstant les cas d’exonération énoncés aux articles ci-dessus, la responsabilité de EKIFIN sera en tout état de cause limitée au montant de la rémunération qui lui aura été payée par les Emprunteurs.
Par ailleurs, EKIFIN ne pourrait être tenue responsable des éventuelles inexactitudes ou défauts de validité des documents juridiques auxquels le coutributeur ou prêteur aura souscrit ou adhéré, ce dernier ayant l’obligation de comprendre la portée, le contenu et les conséquences juridiques de ces documents et, le cas échéant, de requérir un avis juridique.
RESTRICTION D’ACCES
EKIFIN se réserve le droit unilatéral d’interdire l’accès à tout ou partie du Site à tout internaute qui :
– contreviendrait aux présentes conditions générales d’utilisation ;
– utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l’envoi en grand nombre de courriers électroniques non sollicités (« spamming ») ;
– porterait atteinte d’une manière ou d’une autre à la réputation du Site ou de EKIFIN;
– porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ;
– utiliserait le site à des fins illicites, offensantes, racistes, indécentes, menaçantes ou frauduleuses.
EKIFIN se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé.
VIE PRIVEE
Par son utilisation du Site, tout internautes est informé et accepte que EKIFIN conserve certaines données le concernant tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, son adresse IP, son adresse de courrier électronique, son identité et ses coordonnées, toute autre information communiquée volontairement par l’internaute lors de son inscription ou lors de l’accès et de l’utilisation du Site, ainsi que les informations concernant les pages que l’internaute a consultées sur le Site.
Ces informations seront notamment utilisées à des fins de statistiques, pour gérer le Site, pour informer les internautes de nouvelles Levées de fonds ou à des fins de marketing.
EKIFIN respecte la législation en matière de protection de la vie privée. Tout internaute a donc le droit de s’opposer gratuitement et sans justification au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct et d’obtenir la modification ou l’effacement des données le concernant. Pour ce faire, l’internaute doit en informer EKIFIN soit par email à l’adresse info@ekifin.be, soit par courrier adressé au siège social de EKIFIN.
EKIFIN s’engage à ne pas transmettre à des tiers les données personnelles recueillies en application de l’article ci-dessus et à veiller à préserver leur confidentialité, sauf autorisation préalable et expresse de l’internaute quant à leur communication.
Cette autorisation ne sera toutefois pas requise en cas de procédure judiciaire ou si EKIFIN se voit invitée à communiquer ces donnés dans le cadre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Des renseignements complémentaires en matière de protection de la vie privée peuvent être obtenus sur simple demande auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée en envoyant un courrier électronique à l’adresse commission@privacycommission.be.
LITIGES.
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site de même que la relation juridique entre EKIFIN, d’une part, et les internautes, d’autre part, sont exclusivement régies par le droit belge
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige le droit belge sera d’application et les tribunaux l’arrondissement de Mons seuls compétents.
AUTRES.
Dans l’éventualité où une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
EKIFIN pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment sans devoir en justifier aux Internautes. Ces derniers seront informés de toute modification ou mise à jour, soit par l’envoi d’un courrier électronique les informant d’une modification, soit par la mise sur la page d’accueil du Site d’un message annonçant cette modification.
Les Internautes sont dès lors informés de la nécessité de consulter périodiquement le Site à cet égard.
Les présentes conditions générales sont rédigées en français, langue dans laquelle EKIFIN communiquera avec l’internaute.
Les présentes conditions générales peuvent être communiquées par écrit à l’internaute qui en fait la demande.
3. CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES DE CROWDFUNDING: DON ET DON AVEC CONTREPARTIE
GÉNÉRALITÉS.
Le service Crowdfunding de EKIFIN consiste à promotionner des porteurs de projets qui cherchent à obtenir des fonds sous forme de don ou d’échange (argent contre biens et/ou services).
Les projets sont financés par des internautes via la Site. En cas de don avec contrepartie: ceux-ci reçoivent en contrepartie de leurs contributions des biens ou des services. En cas de don simple, les internautes ne reçoivent rien.
Au travers du Site, EKIFIN ne preste aucun service d’investissement ni n’exerce aucune activité d’investissement au sens de l’article 46 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement.
En particulier, EKIFIN ne reçoit, ne transmet ni n’exécute aucun ordre portant sur des instruments financiers.
De même, EKIFIN n’exerce aucune activité de conseil en investissement au sens de l’article 46, 9° de la loi précitée du 6 avril 1995 et ne fournit aucune recommandation personnalisée au sens de l’article 46, 10° de ladite loi.
EKIFIN n’exerce pas d’avantage d’activité de gestion de portefeuille au sens de l’article 46, 8° de la loi précitée du 6 avril 1995.
La contrepartie de leur(s) apport(s) n’est pas un instrument financier au sens de la loi du 2 août 2002.
Ekifin ne dispose pas du statut de prestataire de services d’investissements.
Ekifin n’est pas soumis à la réglementation applicable en matière d’offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé. Ekifin ne subit aucune exigence en matière de prospectus et de contrôle des communications à caractère promotionnel.
La limite supérieur pour une collecte de fonds est de 299 999 euros, il n’y a pas de minimum.
Les avoirs des contributeurs ne sont pas mis en commun au sein de EKIFIN. Chaque contributeur investit de manière directe dans les projets financés.
Il n’y a aucune décision discrétionnaire prise par EKIFIN quant aux choix des investissements réalisés par les contributeurs. EKIFIN choisit les projets qu’elle promotionne mais ne décide pas à la place des contributeurs quant à la finalité de leur argent.
Il n’y a aucune répartition des risques entre les contributeurs : le risque de chaque contributeur se limite uniquement à la valeur de ses investissements.
L’allocation des bénéfices des investissements est individuelle (bénéfice sous forme de récompense en cas de don avec contrepartie).
EKIFIN ne gère aucune plateforme d’échanges de créances entre contributeurs. Les récompenses résultant des investissements sont nominatives. EKIFIN ne peut être qualifiée de MTF (Multilateral Trading Facility).
INFORMATIONS DESTINÉES AUX PORTEURS DE PROJETS.
Qui peut être un porteur de projet ?
Un porteur de projet peut être toute personne morale ou toute personne physique, dont le siège social est établi en Belgique ou qui est résidant belge, qui est inscrite sur le site et qui a accepté les présentes conditions générales. Age légal minimum pour une personne physique : 18 ans.
EKIFIN se réserve le droit de refuser la candidature d’un porteur de projet, sans devoir justifier sa décision.
Procédure d’obtention d’un financement de type crowdfunding.
Pour obtenir un financement, trois étapes :
Contacter EKIFIN via le formulaire “déposer un projet” qui accepte ou non de démarrer une campagne ;
Signer le contrat de collaboration ;
Convaincre des internautes-contributeurs et remplir les conditions libératoires*.
Analyse du dossier de candidature :
Le candidat contacte les membres de EKIFIN.
La candidature de financement est soumise à l’analyse de EKIFIN ainsi qu’éventuellement à ses partenaires (experts, institutions ou banques).
Les éléments suivants sont vérifiés : la viabilité du projet, le niveau de risque, la maturité des porteurs du projet, la cohérence du montant demandé, la viabilité de la demande avec du financement crowdfunding, etc.
EKIFIN s’engage à informer le candidat par e-mail que sa candidature est acceptée ou non, dans un délai de maximum trois semaines (jours calendrier).
Signature du contrat.
La collaboration entre EKIFIN et le Client est régie par un contrat-cadre.
Si le projet du candidat est accepté, les deux parties signent celui-ci avant le début de la collaboration.
Conditions libératoires *
Les porteurs de projets ne jouissent d’aucune manière des fonds investis par les internautes durant la période de collecte. Ceux-ci sont gérés par l’intermédiaire d’un prestataire de service de paiement externe agréé par la FSMA. Ces fonds ne sont pas collectés sur un compte bancaire de EKIFIN qui ne peut en jouir d’aucune manière durant la période de collecte.
Les versements des internautes sont « libérés » par EKIFIN, via le prestataire de service de paiement externe, uniquement si les conditions libératoires prédéfinies lors du lancement du projet sont réunies, c’est-à-dire :
au moins 100% du montant total souhaité pour le projet doit avoir été obtenu,
au cours du délai maximum prédéfini ;
et la liste des contributeurs et leurs échanges attendus doit avoir été signée par le porteur du projet.
En cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ces conditions, le porteur de projet n’obtient aucun versement.
Une période de collecte de financement présente toujours une durée définie et limitée.
Obligation du porteur de projet.
Le porteur de projet bénéficiaire des fonds est tenu d’exécuter et de respecter de manière exacte les modalités d’échange de la liste des contributeurs et des échanges attendus, sous peine de sanctions pénales légalement prévues par le contrat cadre.
Le porteur d’un projet dispose de six mois maximum pour livrer à ses contributeurs le/ou les biens ou services promis ou pour rembourser la première tranche de capital augmenté des intérêts afférents en cas d’emprunt. Des amendes sont également prévues par le contrat cadre en cas de non-respect de cette disposition.
INFORMATIONS DESTINÉES AUX CONTRIBUTEURS-PRÊTEURS.
Qui peut investir ?
Toute personne physique majeure et/ou toute personne morale peut financer des projets. Age minimum pour investir : 18 ans.
Pour financer un projet, le contributeur peut verser un des montants précisés dans la page d’un projet. La transaction est réalisée de manière sécurisée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement externe agréé par la FSMA.
Les porteurs de projets ne jouissent d’aucune manière des fonds investis par les internautes durant la période de collecte. Ceux-ci sont « réservés » par l’intermédiaire d’un prestataire de service de paiement externe. Ces fonds ne sont pas collectés sur un compte bancaire de EKIFIN qui ne peut en jouir d’aucune manière durant la période de collecte.
Les versements peuvent se réaliser soit par l’intermédiaire de la banque (carte de débit – maestro) lorsque la passerelle est opérationnelle, soit par l’intermédiaire d’une carte de crédit (visa, mastercard), soit par virement bancaire à la fin de campagne sur un numéro de compte qui sera communiqué par EKIFIN aux contributeurs ayant choisi ce mode de paiement.
Les versements des internautes sont « libérés » par EKIFIN, via le prestataire de service de paiement externe, uniquement si les conditions libératoires prédéfinies lors du lancement du projet sont réunies, c’est-à-dire :
au moins 100% du montant total souhaité pour le projet doit avoir été obtenu,
au cours du délai maximum prédéfini ;
et la liste des contributeurs et leurs échanges attendus doit avoir été signée par le porteur du.
En cas de libération des fonds, le ou les compte(s) des contributeurs sont retenus selon le(s) montant(s) engagé(s) lors de leur(s) transaction(s). Dans le cas contraire, les fonds sont remboursés (si contribution par carte de débit) ou non débités (si contribution par carte de crédit).
COORDONNÉES DU CONTRIBUTEUR.
Les coordonnées des contributeurs sont celles précisées dans son profil. Lors d’une transaction, EKIFIN considère par défaut ces coordonnées, mais le contributeur peut modifier l’adresse de livraison du bien ou du service échangé.
EKIFIN décline toute responsabilité en cas d’erreur relative aux coordonnées et renseignées dans le profil ou lors de la transaction. Le contributeur garantit de bonne foi que les coordonnées sont correctes.
QUEL EST LE GAIN POUR LE CONTRIBUTEUR?
Les projets sont financés par des internautes via la Site. En cas de don avec contrepartie: ceux-ci investissent via des contributions en contrepartie de biens ou de services ou de participations au capital. En cas de don: il n’y a aucun gain. En cas de prêt: l’emprunteur s’engage à rembourser par tranche le capital augmenté des intérêts afférents (définis lors la campagne de collecte).
Les récompenses sont préalablement précisées par montant, sur la page crowdfunding d’un projet.
Les tranches de capital, le taux d’intérêt et la durée de l’emprunt sont préalablement précisés sur la page crowdfunding d’un projet
Le porteur d’un projet dispose de six mois maximum pour livrer à ses contributeurs le/ou les biens ou services promis.
L’échange crowdfunding peut être considéré comme un principe de précommande, de préachat.
QUELS SONT LES RISQUES POUR LE CONTRIBUTEUR ?
Deux RISQUES principaux :
– Le projet est une arnaque ;
– La récompense n’est pas livrée par le bénéficiaire.
EKIFIN attire l’attention des contributeurs sur le fait que le service de type crowdfunding ne rentre pas dans le champ d’application de la réglementation financière traditionnelle.
EKIFIN n’est ni une banque, ni une société de conseils en placements financiers.
EKIFIN n’est pas soumis au champ d’application de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé.
EKIFIN ne subit aucune exigence en matière de prospectus et de contrôle des communications à caractère promotionnel.
EKIFIN n’est tenu légalement qu’à des obligations de moyens quant à la vérification de la fiabilité des données fournies par les porteurs de projet. EKIFIN ne peut garantir qu’elle connaît et maîtrise l’ensemble des risques (élevés) inhérents aux projets financés.
EKIFIN n’est pas responsable du succès des projets financés.
La contribution comporte un risque.
EKIFIN ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-livraison de la récompense offerte par le Client.
OBLIGATIONS DU CONTRIBUTEUR.
Le contributeur s’engage à respecter les obligations fiscales qui lui incombent et, à ce titre, se charge de toutes les déclarations fiscales nécessaires.
CONFIDENTIALITÉ.
Les contributeurs s’engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’ils pourraient apprendre à l’occasion du financement crowdfunding. L’obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie débitrice de l’obligation.
Seront considérées comme confidentielles toutes les informations concernant EKIFIN et un porteur de projet, toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, transmis par EKIFIN ou le candidat ou portés à la connaissance de le contributeur, quel que soient la forme et/ou le support utilisés (ci-après les « Informations Confidentielles »).
La présente clause continuera à produire effet pendant une durée de six mois à compter de la fin de chaque étape de financement qu’elle qu’en soit la cause.
NON-CONCURRENCE
Sauf convention contraire, les contributeurs s’interdisent pendant toute la durée de la collecte de fonds et pour une durée de six mois à compter de la fin de la fin de la collecte, à développer, directement ou indirectement, sur le territoire du Benelux, le projet pour lequel ils ont participé.
Cet article peut toutefois s’avérer être nul si le porteur de projet marque son accord.
4. CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES DE CROWDFUNDING: CONDITIONS RELATIVES AU PRÊT
GÉNÉRALITÉS.
Le contrat de prêt conclu entre le Prêteur et l’Emprunteur précise les modalités de remboursement du prêt.
Il s’agit d’un système de remboursements mensuels dont le montant est fixe et représente pour partie du capital et pour partie des intérêts. Un tableau d’amortissement est joint à chaque contrat de prêt.
En application de cette modalité de remboursement, le Prêteur recevra chaque mois un montant identique au titre du remboursement du prêt.
La faculté de rembourser anticipativement le contrat de Prêt est reconnue une fois par an à l’Emprunteur moyennant l’obligation pour celui-ci de rembourser le solde restant dû du prêt en capital ainsi que de payer au Prêteur une indemnité égale à trois mois d’intérêts conventionnels.
Pour chaque Levée de fonds, le Site ainsi que le contrat de prêt renseignent les conditions de la souscription.
Pour le surplus, le Site ainsi que le contrat de prêt relatif à chaque Levée de fonds, auxquels les présentes conditions générales renvoient, énoncent avec précision la détermination du taux d’intérêt du prêt.
EKIFIN n’agit pas en qualité d’intermédiaire financier ni en qualité d’intermédiaire qualifié au sens de l’article 2, 9° et 10° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ni en qualité d’intermédiaire en services bancaires et services d’investissement au sens de l’article 4 de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers.
Par ailleurs, EKIFIN n’agit pas d’avantage en qualité de prestataire de services de paiement au sens de l’article 2, 2 ° de la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement.
Enfin, EKIFIN ne pratique pas non plus une activité d’intermédiation nécessitant l’adoption d’un statut réglementé au sens de l’article 56 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur les marchés réglementés.
Si les Internautes ne sont pas à proprement parler des « start up » puisque pour figurer sur le Site, elles doivent déjà disposer d’au moins un bilan comptable publié à la Banque Nationale de Belgique, ce sont néanmoins pour la plupart de jeunes entreprises désireuses de financer leur activité. Le risque est donc accru par comparaison avec des sociétés cotées sur un marché réglementé ou non cotées mais disposant d’une plus longue existence.
La souscription à une Levée de fonds et la conclusion d’un contrat de prêt implique également que le Prêteur patiente jusqu’au terme du prêt afin de recevoir le remboursement du prêt en capital et intérêts.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le Candidat-Prêteur déclare être dûment informé de ces risques et les accepter.
Par ailleurs et dans la mesure où les Levées de fonds ainsi que les services offerts par EKIFIN dans le cadre du Site ne constituent pas des offres publiques au sens de l’article 3 de la loi du 16 juin 2006, la FSMA n’a donc pas opéré de contrôle préalable de l’information fournie sur le Site en ce qui concerne les Internautes, la présentation qui en est faite et les Levées de fonds organisées.
Les Levées de fonds apparaissant sur le Site ne donnent pas lieu à l’émission et à l’approbation d’un prospectus par la FSMA.
DROIT DE RETRACTACTION – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION – SANCTIONS
EKIFIN fournit un service financier aux Internautes en les mettant en présence de Candidats –Emprunteurs et en leur permettant de conclure un contrat de prêt et donc de réaliser un investissement.
Les Internautes disposent dans ce contexte d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter des présentes conditions générales et pour renoncer sans frais ni pénalité au fait de devenir contributeur ou prêteur.
Ce délai de 14 jours court à compter du jour où le contrat avec EKIFIN est conclu par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Pour se rétracter valablement pendant le délai imparti, le Candidat-Prêteur doit adresser un courrier électronique à EKIFIN à l’adresse info@ekifin.be dans le délai de 14 jours précité. Ce courrier électronique doit faire état de la volonté du contributeur ou prêteur de se rétracter.
Si avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le contributeur ou prêteur a d’ores et déjà souhaité conclure un contrat de prêt et, le cas échéant, a déjà exécuté celui-ci en versant le montant du prêt au profit de l’Emprunteur, la rétractation par le contributeur ou prêteur dûment notifiée à EKIFIN emportera également, de plein droit, rétractation à l’égard de l’Emprunteur en ce qui concerne le contrat de prêt conclu avec ce dernier dans le même délai de 14 jours.
Le cas échéant, les fonds qui auraient déjà été versés par le prêteur, devenu Prêteur, lui seront restitués par l’Emprunteur dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la réception de son courrier électronique de rétractation.
La conclusion d’un contrat de prêt doit porter sur un montant minimum de 100 (cent) EUR.
Le contrat est pleinement exécuté par le Prêteur dès l’instant où il a effectué le virement au profit de l’Emprunteur.
La preuve de la conclusion du contrat et de l’acceptation de ses termes par le Prêteur résultera tout autant de la volonté du Prêteur manifestée par son acceptation du contrat de prêt sur le Site que par l’exécution du contrat par le Prêteur au moyen de l’exécution du virement précité.
Le Prêteur recevra un courrier électronique lui confirmant le bon déroulement de l’opération et la conclusion effective du contrat de prêt, l’invitant à effectuer le virement dans un délai de 14 jours calendrier conformément au bulletin de virement joint en annexe à la convention de prêt.
Compte tenu du droit de rétractation dont dispose le Prêteur lors de la souscription à une Levée de fonds et donc lors de la conclusion d’un contrat de prêt, les fonds que le Prêteur s’est engagé à verser ne seront pris en compte pour déterminer si l’objectif fixé à été atteint que :
(1) pour autant qu’ils aient été effectivement crédités sur le compte spécialement ouvert par l’Emprunteur pour la Levée de fonds.
(2) pour autant que le Prêteur n’ait pas notifié à EKIFIN son intention de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat de prêt.
Indépendamment de l’exercice par le Prêteur de son droit de rétractation, tout défaut éventuel de versement par le Prêteur, dans le délai contractuel, des sommes qu’il s’est engagé à verser serait de nature à perturber le bon déroulement de la Levée de fonds dès lors que le montant des fonds effectivement crédités au compte de l’Emprunteur ne correspondrait plus au montant des fonds attendus en vertu des contrats de prêt conclus.
Cela pourrait induire EKIFIN, l’Emprunteur et les autres Internautes à croire que l’objectif fixé est atteint et donc que la Levée de fonds est déjà clôturée alors que tel ne serait pas le cas.
Une telle situation pourrait avoir pour conséquence (1) de priver d’autres Internautes de la possibilité de participer à la Levée de fonds, (2) de causer un dommage à l’Emprunteur et à EKIFIN si cela avait pour effet de remettre en cause la réalisation de la condition suspensive s’il devait s’avérer qu’en raison de la défaillance du Prêteur, l’objectif fixé ne serait en réalité pas atteint.
Afin d’éviter qu’une telle situation ne se produise, deux mesures sont prévues :
(1) la première est une sanction à l’égard du Prêteur qui ne respecterait pas son obligation de verser les fonds formant l’objet du prêt alors même qu’il aurait conclu le contrat de prêt et qu’il se serait engagé à les verser sur le compte de l’Emprunteur, sans préjudice de son droit de se rétracter sans frais et sans pénalité dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prêt.
Le Prêteur qui n’aurait pas payé le montant contractuel dans un délai de 20 jours calendrier se verra privé du droit de prendre part à la Levée de fonds dont il sera exclu, ce qui emportera la caducité du contrat de prêt à raison de la disparition de son objet ou, à défaut, la résiliation du contrat de prêt en raison de la défaillance du Prêteur.
En outre et afin d’indemniser le préjudice causé tant à EKIFIN qu’à l’Emprunteur en raison de la désorganisation qui en découlerait, le Prêteur qui n’aurait pas payé le montant contractuel dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la conclusion du prêt se rendrait débiteur d’une indemnité forfaitaire en raison de l’inexécution de son obligation.
Cette indemnité sera égale à 100 % du montant du prêt en capital que le Prêteur s’est engagé à verser lorsque ce montant est compris entre 100 (cent) EUR et 5.000 (cinq mille) EUR, à 75 % du montant du prêt en capital lorsque celui-ci est compris entre 5.001 (cinq mille et un) EUR et 50.000 (cinquante mille) EUR et à 50 % du montant du prêt en capital lorsque celui-ci est supérieur à 50.000 (cinquante mille) EUR.
EKIFIN et l’Emprunteur seront admis à agir conjointement en justice à l’égard du Prêteur afin d’obtenir le paiement de ladite indemnité forfaitaire.
(2) la seconde mesure concerne la prolongation possible de la période de souscription pour la Levée des fonds si, par la suite de la défaillance d’un ou plusieurs Prêteurs, l’objectif fixé n’est pas atteint alors qu’il aurait dû l’être sur la base des montants en capital formant l’objet des contrats de prêt conclus avec les Prêteurs.
Dans une telle hypothèse, EKIFIN pourra prolonger la période de souscription au maximum d’une durée égale à la période de souscription initiale.
En cas de défaillance de la condition suspensive, les fonds versés par un Prêteur à un Emprunteur lui seront remboursés par ce dernier dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la défaillance de la condition, à savoir dans l’hypothèse où l’objectif ne serait pas atteint dans le délai fixé.
S’il s’avère impossible de procéder au remboursement, par exemple, en raison du blocage ou de la clôture du compte du Prêteur, les fonds appartenant à ce dernier demeureront en attente de remboursement sur le compte de l’Emprunteur.
Un courrier électronique doublé d’un courrier recommandé seront adressés par EKIFIN au Prêteur à l’adresse électronique et à l’adresse postale renseignées par le Prêteur lors de la conclusion du contrat de prêt en l’invitant à communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires.
A défaut de réaction du Prêteur dans un délai d’un mois à dater du premier envoi, un second courrier électronique et courrier recommandés seront adressés au Prêteur.
Un montant forfaitaire de 20 EUR par envoi recommandé sera toutefois déduit de la somme à rembourser au Prêteur afin de couvrir les frais de rappel et de gestion.
De même, les fonds à rembourser aux Prêteurs seront déduits des éventuels frais bancaires qui pourraient, le cas échéant, être dus si le compte du Prêteur requiert un virement international.
Les Internautes et Prêteurs s’interdisent d’entrer en contact, de quelque façon que ce soit et par quelque mode de communication que ce soit, avec les Internautes et les Emprunteurs, à l’exception des messages qu’ils peuvent leur adresser par l’intermédiaire du Site.
En effet, le Site a précisément pour objet la mise en présence de Internautes et de Internautes et il serait contraire au but recherché par le Candidat-Emprunteur si celui-ci devait recueillir des demandes de renseignement, observations, considérations, ou autres réclamations de la part de Internautes et Prêteurs autrement que par le canal prévu sur le Site.
Afin d’éviter tout désagrément à cet égard aux Internautes et Emprunteurs et, par voie de conséquence, tout désagrément ou dommage à EKIFIN, les Internautes et Prêteurss’interdisent tout contact non autorisé avec les Internautes et Emprunteurs.
Le non-respect de cette obligation est de nature à justifier la restriction de l’accès au Site, la fin immédiate de la relation contractuelle avec EKIFIN et d’éventuelles poursuites en dommages et intérêts.
Toute question ou demande concernant une Levée de fonds ou un Emprunteur peut être adressée à EKIFIN à l’adresse de contact suivante : info@EKIFIN.com.
Les Internautes et Prêteurs déclarent que la provenance des fonds qu’ils verseront sur le compte des Emprunteurs est conforme à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.
DUREE – INDEPENDANCE – NON CONCURRENCE – DIVERS
L’inscription au Site est faite pour une durée indéterminée.
Un prêteur qui n’a pas conclu de contrat de prêt avec un Emprunteur peut mettre unilatéralement fin à tout moment et sans frais à son inscription en envoyant un courrier électronique à EKIFIN à l’adresse de contact suivante : info@ekifin.be.
La désinscription du Site et la fin subséquente de la relation contractuelle avec EKIFIN interviendront dans un délai de cinq jours à dater de la réception effective par EKIFIN du courrier électronique ou recommandé de résiliation.
Un Prêteur qui a déjà conclu un contrat de prêt avec un Emprunteur ne peut mettre fin à ce contrat de prêt dont la durée est déterminée.
En cas de violation par un internaute de tout ou partie des conditions générales d’utilisation, EKIFIN sera en droit de mettre unilatéralement et immédiatement fin, sans préavis ni indemnité, à l’inscription de l’internaute au Site et à la relation contractuelle qui le lie à EKIFIN, sans préjudice du droit de EKIFIN de réclamer réparation pour le préjudice subi en raison desdites violations.
Aussi longtemps que dure son inscription sur le Site et pendant une période d’un an après la fin de son inscription, chaque internaute s’interdit de faire directement ou indirectement concurrence à EKIFIN en organisant ou développant une souscription similaire pour les Internautes ou Emprunteurs référencés sur le Site pendant la durée de la présente obligation de non concurrence.
L’obligation de non-concurrence couvre le territoire belge ainsi que le territoire des pays limitrophes de la Belgique en ce compris le Royaume-Uni.
Les dispositions des présentes conditions générales ne sont pas dépendantes les unes des autres en sorte que le défaut éventuel de validité de l’une d’entre elles n’emporte pas l’annulation ou la mise à néant de l’entièreté des conditions générales mais seulement de la disposition invalidée.
Si une disposition venait à être réputée nulle par la loi ou à être déclarée inapplicable par une décision de justice, les parties conviennent de substituer à la disposition litigieuse une disposition licite qui préserve la commune intention des parties ainsi que leur position économique dans toute la mesure autorisée par la loi.
TAXES ET IMPOTS :
Si le Prêteur est une personne physique résidente fiscale belge, les intérêts payés par l’Emprunteur au Prêteur sont considérés comme des revenus mobiliers soumis à l’impôt sur les revenus conformément aux articles 17 et suivants du Code des impôts sur les revenus.
De tels revenus sont soumis à la retenue du précompte mobilier en application des articles 261 et suivants du Code des impôts sur les revenus et donneront lieu à un prélèvement à la source par l’Emprunteur avant tout paiement d’intérêts au Prêteur.
Si le Prêteur est une société résidente fiscale belge, les intérêts payés par l’Emprunteur au Prêteur sont soumis à l’impôt des sociétés.
Ces revenus ne donneront pas lieu à la retenue d’un précompte pour autant que la société soit considérée comme un investisseur professionnel au sens de l’article 105, alinéa 1, 3° de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus.
L’offre visant à prendre part à la souscription dans le cadre d’une Levée de fonds et à conclure un contrat de prêt est destinée exclusivement au territoire belge à l’exclusion de tout autre Etat et est régie exclusivement par le droit belge.
Par conséquent, toute personne non résidente fiscalement en Belgique qui souhaiterait prendre part à une souscription en qualité de Prêteur dans le cadre d’une Levée de fonds doit au préalable vérifier et s’assurer de la compatibilité d’une telle souscription avec la législation en vigueur dans l’Etat dans lequel elle réside, notamment quant au paiement de taxes qui pourraient être dues dans cet Etat en raison de la souscription.
De tels revenus mobiliers feront l’objet d’une retenue à la source conformément aux dispositions de la convention préventive de la double imposition applicable le cas échéant.
INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – RESPECT DES FORMALITES LEGALES
Conformément à l’article VI.55 § 1er du Code de droit économique, EKIFIN communique les informations suivantes :
1° Le fournisseur :
a) EKIGROUP S.C.R.L., dont le siège social est établi rue Henri Neuman, 33 à 7090 Braine-le-Comte, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0646.742.946, dont le numéro de TVA est le BE 0646.742.946. Outre par courrier postal, EKIFIN peut également être contactée à l’adresse électronique suivante : info@ekifin.be.
b) EKIFIN ne dispose pas de siège d’exploitation ou d’établissement stable en dehors de la Belgique :
c) Si un internaute décide de procéder à un investissement sous la forme de prêt à intérêt et devient Prêteur, un contrat de prêt sera nécessairement conclu entre le Prêteur et l’Emprunteur.
d) L’activité de EKIFIN n’est pas soumise à un régime d’autorisation ou d’agrément.
2° Le service financier :
a) Le service financier que l’internaute, membre du Site, recevra consiste dans la possibilité pour lui de procéder à un investissement sous la forme d’un prêt à intérêt à une société ou à un commerçant. Le système de remboursement du prêt est mensuel et le montant du remboursement représente pour partie du capital et pour partie des intérêts. Un tableau d’amortissement est joint à chaque contrat de prêt.
b) L’accès et l’inscription des Internautes au Site sont gratuits en sorte qu’aucune rémunération n’est due par l’internaute à EKIFIN.
c) Le remboursement du prêt dépendra notamment des performances et de la solvabilité futures de l’Emprunteur pendant toute la durée de remboursement du prêt. Une détérioration de l’activité commerciale et/ou de la situation financière du Prêteur pourrait mener à sa défaillance dans le cadre du contrat de prêt. A cet égard, les rendements du passé ne constituent pas une garantie de rendements futurs.
d) En ce qui concerne le traitement fiscal de l’investissement qu’un Prêteur peut réaliser, EKIFIN n’a pas connaissance d’autres taxes ou impôts que ceux mentionnés aux paragraphes précédents.
e) Les informations fournies dans les présentes conditions générales restent valables jusqu’à leur modification ultérieure dans le cadre d’une nouvelle version des conditions générales.
f) L’accès et l’inscription des Internautes au Site sont gratuits en sorte qu’aucune rémunération ne doit être payée par le Candidat-Prêteur à EKIFIN.
Les fonds sont versés directement par le prêteur à l’emprunteur au moyen d’un virement bancaire et les remboursements sont effectués en sens inverse sans que les fonds ne transitent à aucun moment par le patrimoine de EKIFIN;
g) Il n’y a pas de coût supplémentaire spécifique pour le consommateur afférent à l’utilisation de la technique de communication à distance qu’est internet.
3° Le contrat à distance :
a) (i) L’internaute qui désire devenir membre du Site et qui pour ce faire approuve les présentes conditions générales jouit d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours calendrier pour se rétracter et renoncer sans frais ni pénalité au fait de membre.
Ce délai de 14 jours court à compter de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par le membre du Site.
Pour se rétracter valablement pendant le délai imparti, le membre doit adresser un courrier électronique à EKIFIN à l’adresse info@ekifin.be dans le délai de 14 jours précité. Ce courrier électronique doit faire état de la volonté du membre de se rétracter.
Si avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le membre a d’ores et déjà conclu un contrat de prêt et, le cas échéant, a déjà exécuté celui-ci en versant le montant du prêt au profit de l’Emprunteur, la rétractation par le membre dûment notifiée à EKIFIN emportera également, de plein droit, rétractation à l’égard de l’Emprunteur en ce qui concerne le contrat de prêt conclu avec ce dernier dans le même délai de 14 jours.
Le cas échéant, les fonds qui auraient déjà été versés par le membre, devenu Prêteur, lui seront restitués par l’Emprunteur dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la réception de son courrier électronique de rétractation.
Ce délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat de prêt par son acceptation sur le Site.
Pour se rétracter valablement pendant le délai imparti, le Prêteur doit adresser, dans le délai de 14 jours précité, un courrier électronique à EKIFIN à l’adresse info@ekifin.be et à l’Emprunteur à l’adresse mentionnée dans le contrat de prêt. Ce courrier électronique doit faire état de la volonté du membre de se rétracter.
Si avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Prêteur a d’ores et déjà exécuté le contrat en versant le montant du prêt au profit de l’Emprunteur, la rétractation par le Prêteur dûment notifiée à EKIFIN et à l’Emprunteur aura pour conséquence que les fonds déjà versés seront restitués au Prêteur dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la réception de son courrier électronique de rétractation.
Toutefois, un membre qui n’a pas conclu de contrat de prêt avec un Emprunteur peut mettre unilatéralement fin à tout moment et sans frais à son inscription en envoyant un courrier électronique à EKIFIN à l’adresse de contact suivante : info@ekifin.be.
La désinscription du Site et la fin subséquente de la relation contractuelle avec EKIFIN interviendront dans un délai de cinq jours à dater de la réception effective par EKIFIN du courrier électronique ou recommandé de résiliation.
Quant au Prêteur qui a déjà conclu un contrat de prêt avec un Emprunteur, il ne peut mettre fin à ce contrat de prêt dont la durée est déterminée.
Il pourra cependant demander sa désinscription du Site selon les formes visées ci-dessus, ce qui implique qu’il n’aura plus accès aux informations relatives aux Levées de fonds et aux Internautes à venir.
d) En ce qui concerne les instructions pratiques pour l’exercice du droit de rétractation, il est renvoyé au a) ci-dessus.
e) La relation contractuelle entre EKIFIN et le membre du Site commence au moment de l’acceptation par celui-ci des présentes conditions générales.
Antérieurement à cette acceptation, l’internaute est peut consulter librement la page d’accueil du Site ainsi qu’à une partie de son contenu.
f) La relation juridique entre EKIFIN, d’une part, et les Internautes et Prêteurs, d’autre part, sont exclusivement régies par le droit belge et que tout litige y relatif relève de la compétence exclusive des tribunaux de Mons.
4° Le recours :
a) Les présentes conditions générales ne prévoient pas de mode extra-judiciaire de réclamation ou de règlement des conflits.
Le membre du Site ou le Prêteur qui le souhaite peut toutefois agir à l’égard de EKIFIN conformément aux règles prévues par le droit judiciaire.
b) A la connaissance de EKIFIN, les investissements qu’un Prêteur peut réaliser sous la forme de prêt à intérêts ne sont couvert par aucun fonds de garantie ou d’autres mécanismes d’indemnisation organisés par la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, par la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers ou par toute autre législation.